Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit ( CDAD) qui conjugue l'action de l'État, de la Justice, du département et de communes, de professionnels, d’associations a pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens et citoyennes au droit. En partenariat avec INTERPRETIS, des permanences juridiques avec un avocat généraliste, et d'autres avec un notaire sont désormais accessibles en Langue des Signes (LSF) sur Toulouse et Ramonville.
Grâce à cette collaboration, les personnes sourdes peuvent se renseigner sur leurs droits et être conseillées dans leurs démarches juridiques.