Conditions Générales de Vente

Dans le présent document, toute personne morale ou physique étant client, usager ou donneur d’ordre sera dénommée Client.


COMMANDE

Le secrétariat est ouvert :

  • du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 16h

  • le vendredi de 9h à 12h

Pour toute réservation d’interprètes, le Client peut contacter le secrétariat par :

  • Texte : mail, fax, sms

  • Vidéo : skype, oplink

  • Téléphone

  • En se rendant à la permanence d’accueil située 2 rue St Jean, à Toulouse.

Le secrétariat d’INTERPRETIS peut organiser, en fonction des disponibilités du Client et de celles de l’interprète, un rendez-vous avec un tiers.

Un devis sera réalisé à la demande du Client. Si une intervention mobilise au moins deux interprètes et / ou génère des frais annexes, le devis sera automatiquement établi.

Toute réservation d’interprète devra être confirmée par écrit par le Client en signant la fiche de réservation. A défaut une confirmation par mail ou fax est acceptée.

Pour les demandes faisant l’objet d’un devis, la réservation ne sera effective qu’après réception du devis signé avec le bon pour accord du Client.

A réception de cette confirmation, le secrétariat d’INTERPRETIS validera la réservation par mail.

Indépendamment de la commande initiale, tout temps supplémentaire effectué à la demande du Client, sous réserve de la disponibilité et de l’accord de l’interprète, sera facturée par tranche minimale d’une demi heure.

En cas d’absence du Client sur le lieu d’intervention et sans que le secrétariat d’INTERPRETIS n’ait été averti d’un retard, l’interprète pourra partir au bout de 30 min. La prestation sera alors intégralement facturée.

L’interprète signalera les dépassements horaires éventuels ou dysfonctionnements au secrétariat, le Client pourra en faire de même.


DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

L’interprète est un « passeur ». Il transmet un message d’une langue à une autre, d’un individu à un autre. En l’occurrence, l’interprète en Langue des Signes effectue cette opération entre sourds et entendants.

La déontologie est un contrat moral passé entre le Client et l’interprète, garantissant que celui-ci n’interviendra pas dans les échanges entre les locuteurs. Il est basé sur le respect des personnes, de leur parole et de leur langue. La confiance instaurée entre l’interprète et le Client est essentielle au bon déroulement de l’interprétation.

Les trois grands principes déontologiques adoptés par l’ensemble de la profession sont :

  • Secret professionnel

La confidentialité garantie des interprétations permet aux usagers de se confier librement.

  • Neutralité

L’interprète ne donne pas son point de vue ou ne le fait pas transparaître à travers ses interprétations. Les locuteurs sont donc les seuls à porter un jugement sur le contenu des entretiens interprétés. Leur responsabilité et leur point de vue quant aux paroles échangées sont ainsi préservés.

  • Fidélité au message

L’interprète s’engage à transmettre le sens du discours avec le plus de justesse possible sans effectuer de choix.

Tous les interprètes sont soumis à ce cadre déontologique contractuellement.

Les services administratifs d’INTERPRETIS sont contractuellement soumis au secret professionnel.


RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXÉCUTION

INTERPRETIS s’engage à ce que ses interprètes soient ponctuels. Cependant, compte tenu des aléas liés aux transports entre deux missions, un retard reste toujours possible. L’interprète est alors tenu de signaler son éventuel retard directement au Client ou, à défaut, au secrétariat d’INTERPRETIS qui relaiera l’information au Client.

En cas de force majeure, INTERPRETIS peut être amené à annuler une interprétation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale). Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel. Selon le cas, un avoir en heures pourra être accordé au Client afin de compenser le désagrément causé.

En cas d’arrêt maladie de l’interprète prévu, INTERPRETIS fera son possible pour honorer la demande en dépêchant un interprète de remplacement ou en réorganisant le planning des interventions. Dans tous les cas, une information sera adressée au Client.


OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir toutes les informations demandées par INTERPRETIS (informations pratiques, préparation et description fidèle de l’intervention) pour que le service rendu soit optimal.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la prestation réalisée par l’interprète à d’autres fins que celles décrites lors de la commande initiale. Notamment, le Client s’engage à ne pas enregistrer ou diffuser l’interprétation. En effet, INTERPRETIS détient les droits d’exploitation (droits de reproduction et de diffusion) des prestations réalisées par ses interprètes.

Un contrat de captation peut être signé avec le Client au moment de la commande, cédant à celui-ci les droits d’exploitation de l’interprétation.


CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la commande conformément à la brochure tarifaire d’INTERPRETIS (version « particulier » ou version « professionnel »).

Tous les tarifs sont exprimés pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète.

La première heure de chaque commande est due intégralement, tout dépassement horaire par rapport à la commande initiale est facturé par tranche de demi heure.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :

  • du lundi au vendredi de 19h à 21h et le samedi : + 10%

  • du lundi au vendredi après 21h : + 25%

  • le dimanche : + 40%

  • les jours fériés : + 40%


FRAIS DE TRANSPORT ET FRAIS D’IMMOBILISATION

Les frais de transport sont inclus dans le tarif de base pour toute intervention sur Toulouse.

Les frais de transport sont facturés en sus dès lors que l’intervention n’a pas lieu à Toulouse même.

  1. Si le lieu d’intervention est dans une commune attenante à Toulouse, le forfait petite couronne est appliqué.

Liste des communes concernées : Blagnac, Aucamville, Launaguet, L’Union, Balma, Quint Fonsegrives, Saint Orens de Gameville, Labège, Ramonville Saint Agne (hors proximité métro), Pechbusque, Vieille Toulouse, Portet sur Garonne, Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers.

  1. Si le lieu d’intervention se situe au-delà de Toulouse et de cette petite couronne, les frais de transport sont facturés selon le critère suivant :

  • déplacement inférieur à 50 km aller – retour : forfait hors couronne – 50 Km

  • déplacement supérieur à 50 km aller – retour : forfait hors couronne + 50 Km

Pour tous les devis, le déplacement est calculé à partir du siège social d’INTERPRETIS.

Les frais de péage sont facturés au réel.

Des frais d’immobilisation sont facturés dans deux cas :

  • Intervention nécessitant deux interprètes ou plus. Les frais de transport sont facturés pour le premier interprète, des frais d’immobilisation correspondant au temps de transport sont facturés pour les autres interprètes.

  • Intervention nécessitant l’immobilisation d’un interprète sur un lieu fixe entre plusieurs interprétations.

Certaines interventions spécifiques (spectacle, conférence, etc.) demandent une préparation supplémentaire (rencontre des intervenants, mise en place du dispositif d’interprétation sur site, répétition et filage, etc.), qui sera facturée au Client en plus de l’interprétation proprement dite.

Les factures sont payables au comptant :

  • par chèque à l’ordre d’INTERPRETIS,

  • par virement sur le compte bancaire suivant : CREDIT COOPERATIF TOULOUSE, IBAN : FR76 4255 9000 2121 0066 0950 404, Code BIC/ Swift : CCOPFRPPXXX

  • par espèce au service comptable d’INTERPRETIS.

  • Le paiement par Carte Bleue n’est pas possible.

Les interprètes ne reçoivent pas de paiement direct du Client.

Les factures sont expédiées environ 15 jours après la réalisation de l’interprétation.

Pour les structures conventionnées, la facturation est faite mensuellement sauf modalité particulière décrite dans la convention.

Les factures sont exigibles dès réception de la facture.

Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, c’est l’article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables, par conséquent le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de facturation de la prestation d’interprétation. Toutefois, une convention peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal.

Une majoration forfaitaire de 10% pour retard de paiement sera appliquée systématiquement en cas de retard supérieur à 45 jours après la date de facturation.


ANNULATION – RÉCLAMATION – CONTESTATION

Toute annulation d’une prestation d’une durée inférieure à 6h, doit nous parvenir 2 jours ouvrés à l’avance. Dans le cas contraire, la demande initialement prévue sera facturée en totalité. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi inclus. Ainsi, l’annulation d’une intervention prévue un lundi doit nous parvenir le jeudi pour ne pas être facturée.

Toute annulation d’une prestation d’une durée supérieure ou égale à 6h, doit nous parvenir 6 jours ouvrés à l’avance.

Dans le cas contraire, si l’annulation nous parvient dans un délai compris entre 5 jours ouvrés et 3 jours ouvrés, la demande sera facturée au tarif « immobilisation », et si l’annulation nous parvient dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés, la demande initialement prévue sera facturée en totalité.

Délais sans pénalité

Facturation

au tarif immobilisation

Facturation intégrale

Prestation < 6h

J-2

J-1

Prestation > ou = 6h

J-6

entre J-5 et J-3 (av 17h)

J-2

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement lié au rendez-vous (qualité de l’intervention, problème de retard, etc), sera adressée à l’accueil commercial d’INTERPRETIS.

Toute réclamation relative à la facturation ou au règlement de l’intervention sera adressée au service comptabilité.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.