Le secrétariat est ouvert :
- du lundi au jeudi de 9h à 13h et de 14h à 17h
- le vendredi de 9h à 13h

Pour toute réservation d'interprètes, le Client peut contacter le secrétariat par :
- Texte : mail, sms
- Vidéo : Skype, Imo, Whatsapp, Telegram.
- Téléphone
- En se rendant à la permanence d'accueil située
2 rue St Jean, à Toulouse. De préférence sur RDV.

Cependant toute réservation d'interprète devra être confirmée par écrit par le Client par mail.

Un devis sera réalisé à la demande du Client. Si une intervention mobilise au moins deux interprètes et / ou génère des frais annexes, le devis sera automatiquement établi en fonction de la demande et du lieu d’intervention.

Pour les demandes faisant l'objet d'un devis, la réservation ne sera effective qu’après réception du devis signé avec le bon pour accord du Client. 

À réception de cette confirmation, le secrétariat d'INTERPRETIS validera la réservation par retour de mail. 

Indépendamment de la commande initiale, tout temps supplémentaire effectué à la demande du Client, sous réserve de la disponibilité et de l'accord de l'interprète, sera facturé par tranche minimale d'une demi heure.

En cas d'absence du Client sur le lieu d'intervention et sans que le secrétariat d'INTERPRETIS n'ait été averti d'un retard, l'interprète pourra partir au bout de 30 min. La prestation sera alors intégralement facturée. 

L'interprète signalera les dépassements horaires éventuels ou dysfonctionnements au secrétariat, le Client pourra en faire de même. 

L'interprète est un "passeur". Il transmet un message d'une langue à une autre, d'un individu à un autre. En l’occurrence, l’interprète en Langue des Signes effectue cette opération entre sourds et entendants.
La déontologie est un contrat moral passé entre le Client et l’interprète, garantissant que celui-ci n’interviendra pas dans les échanges entre les locuteurs. Il est fondé sur le respect des personnes, de leur parole et de leur langue. La confiance instaurée entre l'interprète et le Client est essentielle au bon déroulement de l'interprétation. 

Les trois grands principes déontologiques adoptés par l’ensemble de la profession sont : 

Secret professionnel
La confidentialité garantie des interprétations permet aux usagers de se confier librement. 

Neutralité
L'interprète ne donne pas son point de vue ou ne le fait pas transparaître à travers ses interprétations. Les locuteurs sont donc les seuls à porter un jugement sur le contenu des entretiens interprétés. Leur responsabilité et leur point de vue quant aux paroles échangées sont ainsi préservés. 

Fidélité au message
L'interprète s'engage à transmettre le sens du discours avec le plus de justesse possible sans effectuer de choix. 

Tous les interprètes sont soumis à ce cadre déontologique contractuellement.
Les services administratifs d'INTERPRETIS sont contractuellement soumis au secret professionnel. 

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INTERPRETIS s'engage à ce que ses interprètes soient ponctuels. Cependant, compte tenu des aléas liés aux transports entre deux missions, un retard reste toujours possible. L'interprète est alors tenu de signaler son éventuel retard directement au Client ou, à défaut, au secrétariat d'INTERPRETIS qui relaiera l'information au Client.

En cas de force majeure, INTERPRETIS peut être amené à annuler une interprétation en dernière minute au profit d’une demande considérée prioritaire (réquisition judiciaire ou urgence médicale). Cette situation revêt toutefois un caractère exceptionnel.

En cas d'arrêt maladie de l'interprète prévu, INTERPRETIS fera son possible pour honorer la demande en dépêchant un interprète de remplacement ou en réorganisant le planning des interventions. Dans tous les cas, une information sera adressée au Client. 

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Le Client s'engage à fournir toutes les informations demandées par INTERPRETIS (informations pratiques, préparation et description fidèle de l'intervention) pour que le service rendu soit optimal. 

Le Client s'engage à ne pas utiliser la prestation réalisée par l'interprète à d'autres fins que celles décrites lors de la commande initiale. Notamment, le Client s'engage à ne pas enregistrer ou diffuser l'interprétation. En effet, INTERPRETIS détient les droits d'exploitation (droits de reproduction et de diffusion) des prestations réalisées par ses interprètes. 

Un contrat de captation peut être signé avec le Client au moment de la commande, cédant à celui-ci les droits d'exploitation de l'interprétation. Un forfait tarifé sera appliqué.

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Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la conclusion de la commande conformément à la brochure tarifaire d'INTERPRETIS (version « particulier » ou version « professionnel ») affichée sur notre site internet.

Tous les tarifs sont exprimés pour une heure d'interprétation et pour un seul interprète.
La première heure de chaque commande est due intégralement, tout dépassement horaire par rapport à la commande initiale est facturé par tranche de demi heure. 

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :
- du lundi au vendredi de 19h à 22h et le samedi : +15%
- du lundi au vendredi de 22h à 07h : + 25%
- le dimanche : + 40%
- les jours fériés : + 50%

Le paiement doit intervenir après réception de la facture.

Les factures sont payables au comptant :
- par chèque à l'ordre d'INTERPRETIS,
- par virement sur le compte bancaire suivant :
CREDIT COOPERATIF TOULOUSE
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0013 2053 978,
Code BIC / Swift : CCOPFRPPXXX
- par espèces au service comptable d'INTERPRETIS.
- Le paiement par Carte Bleue n'est pas possible. 

Les interprètes ne reçoivent pas de paiement direct de la part du Client. 

Les factures sont expédiées environ 15 jours après la réalisation de l'interprétation.
Pour les structures conventionnées, la facturation est faite mensuellement sauf modalité particulière décrite dans la convention. 

Les paiements sont exigibles dès réception de la facture. 

Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, c'est l'article L441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables, par conséquent le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date de facturation de la prestation d'interprétation. Toutefois, une convention peut tout à fait prévoir un délai inférieur ou supérieur au délai légal. 

Une majoration forfaitaire de 10% pour retard de paiement sera appliquée systématiquement en cas de retard supérieur à 45 jours après la date de facturation. 

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Des frais de transport peuvent être facturés en sus en fonction du lieu, y compris Toulouse intra-muros.

En général :

Pour tous les devis, le déplacement est calculé à partir du siège social d'INTERPRETIS. 

Les frais de péage sont facturés au réel.
Si le lieu d'intervention se situe au-delà de Toulouse, les frais de transport sont facturés selon le critère  suivant :
- déplacement inférieur à 50 km aller – retour : forfait hors couronne – 50 Km
- déplacement supérieur à 50 km aller – retour : forfait hors couronne + 50 Km 

Pour les cas particuliers :
Liste des lieux et communes concernés : voir avec le secrétariat.

Des frais d'immobilisation sont facturés dans deux cas :
- Intervention nécessitant deux interprètes ou plus. Les frais de transport sont facturés pour le premier interprète, des frais d'immobilisation correspondant au temps de transport sont facturés pour les autres interprètes.
- Intervention nécessitant l'immobilisation d'un interprète sur un lieu fixe entre plusieurs interprétations. 

Certaines interventions spécifiques (spectacle, conférence, etc.) demandent une préparation supplémentaire (rencontre des intervenants, mise en place du dispositif d'interprétation sur site, répétition et filage, etc.), qui sera facturée au Client en plus de l’interprétation proprement dite. 

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Définition des jours ouvrés : du lundi au vendredi inclus, avant 17h, et hors week-end et jours fériés .

Dans tous les cas, les frais de déplacements ne seront pas facturés sauf si annulation sur place.

Pours les prestations de < 6h
Toute annulation d'une prestation d'une durée inférieure à 6h, doit nous parvenir 48 heures ouvrées à l'avance. Dans le cas contraire, la demande initialement prévue sera facturée en totalité. Ainsi, l'annulation d'une intervention prévue un lundi doit nous parvenir le jeudi pour ne pas être facturée.

Pours les prestations de > ou = 6h
Toute annulation d'une prestation d'une durée supérieure ou égale à 6h, doit nous parvenir 144 heures / 6 jours ouvrés à l'avance.
Si l'annulation nous parvient dans un délai compris entre 144 heures  et 48 heures ouvrées (avant 17h), la demande sera facturée au tarif « immobilisation », et si l'annulation nous parvient dans un délai inférieur ou égal à 48 heures ouvrés, la demande initialement prévue sera facturée en totalité. 

Toute réclamation relative à un dysfonctionnement lié au rendez-vous (qualité de l'intervention, problème de retard, etc), sera adressée à l'accueil commercial d'INTERPRETIS.
Toute réclamation relative à la facturation ou au règlement de l'intervention sera adressée au service comptabilité. 

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige. 

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En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

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